Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Article 4
Versions de la disposition
4. Le planificateur financier visé à l’article 1 à qui un certificat de l’Autorité est délivré au cours d’une période de référence entamée doit accumuler, selon la répartition prévue à l’article 3, un nombre d’UFC, équivalent à la proportion que représente, par rapport à une période de référence, le nombre de mois complets au cours desquels il est titulaire du certificat.
